REPRESENTATION DU SECTEUR - MONITORING - MISSIONS INSTITUTIONNELLES

• Suivi de la législation:
  
  - Legs transfrontaliers: non-conformité de la législation belge au droit européen ("Walloon case")
  
  Francis Houben a souligné que la législation belge en matière de droits de succession sur les legs aux associations - telle que modifiée en 2003 par la région wallonne - était contraire au droit européen. Francis Houben a rédigé des articles défendant ce point de vue et introduit une complainte auprès de la Commission Européenne, qui a intenté une procédure contre la Belgique. Un arrêt de la Cour Européenne de Justice ("Missionswerk Heuckelbach") a confirmé l'opinion de la Commission Européenne. Suite à cette procédure, la Wallonie a modifié sa législation en supprimant les conditions qui posaient problème.
  
  - Dons transfrontaliers: persistence de problèmes pratiques- test de comparabilité
  
  Comme il est apparu que, malgré la mise en conformité de la plupart des des législations nationales au droit européen, les OSBL éprouvent toujours de grandes difficultés à obtenir le traitement fiscal auquel ils ont droit (exemption, taux réduit, déduction ficale.), Francis Houben s'est joint à un "think tank" européen, qui examine comment promouvoir des tests de comparabilité ou d'équivalence qui seraient articulés autour d'un nombre limité de points essentiels, de manière à faciliter les démarches administratives des OSBL qui reçoivent des dons transfrontaliers et celles de leurs donateurs.



• Evaluation de la Belgique par le GAFI (Groupe d'Action Financière) dans le cadre d'une procédure d'évaluation mutuelle par les Etats-Membres.
  
  Dans le cadre de l'évaluation de la Belgique en 2014-2015 par le GAFI (Groupe d'Action Financière contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme), Francis Houben a été appelé en tant qu'expert à se joindre à un groupe de représentants du secteur non-marchand de Belgique, chargé d'aider le SPF Justice à préparer les réponses aux questions du GAFI pour ce secteur et rencontrer les évaluateurs lors d'une réunion à Bruxelles.