EXPERIENCE AU NIVEAU NATIONAL ET INTERNATIONAL

Quelques exemples de notre expérience dans le secteur du «non-profit»:

• Statut fiscal d'une association américaine exerçant des activités économiques
  L&TM a défendu le siège européen - situé à Bruxelles - d'une association américaine régie par l'article §501(c)(3) IRC suite à remise en question de son exemption à l'INR- Impôt des Sociétés en Belgique: le litige a été résolu par un accord avec l'administration fiscale belge au terme duquel tous les enrôlements à l'INR- I Soc ont été annulés.
  
  
• Organismes de formation professionnelle: (aspects TVA et impôt sur les revenus)
  L&TM s'est occupé d'une association internationale active dans toute l'Europe dans le secteur des séminaires de formation : gestion des problèmes TVA en cas de prestations d'enseignement transfrontalières, dans un contexte d'absence d'homogénéité entre les législations nationales; gestion d'un problème d'établissement stable en Russie au niveau de l'impôt sur les revenus (accord de non-imposabilité obtenu auprès de l'administration locale).
  
  L&TM a été consulté sur la structure juridique à donner a une école de management destinée à être ouverte au Kosovo: impact juridique et fiscal dans les cas ou l'entité juridique au travers de laquelle l'école opérera aurait son siège principal, soit en Belgique, soit dans un autre pays.
  
  L&TM a conseillé un organisme assurant la formation continue en Belgique et à l'étranger de médecins et de kinésistes, et a préconisé un certain nombre de modifications structurelles de manière à conserver l'exemption de TVA dont il bénéficiait en Belgique et à réduire la masse de formalités à accomplir en ce qui concerne la TVA à l'étranger.
  
  
• Apport de biens à titre gratuit à une nouvelle fondation
  L&TM a conseillé une fondation privée de droit belge sur les aspects fiscaux d'un apport à titre gratuit de biens autre que du numéraire (droits d'enregistrement sur donation).
  
  
• «Social business centers»
  L&TM a été consulté par un «business center» destiné aux jeunes entrepreneurs à Bruxelles, entre autres sur les possibilités d'utiliser l'ASBL (association sans but lucratif) ou la "Société à finalité sociale" comme véhicule juridique: étude des aspects juridiques et fiscaux.
  
  
• Attribution du produit de la liquidation d'une ASBL à une congrégation française
  L&TM a aidé une congrégation religieuse belge, ayant adopté la forme d'une ASBL, dans les différentes étapes d'un processus de dissolution de l'entité juridique et de reprise par la congrégation-mère, située en France, de ses biens et ses obligations envers les religieuses. L'assistance a porté sur les aspects juridiques et fiscaux en ce y compris la confirmation que le transfert transfrontalier en question ne donne lieu à aucun impôt.
  
  
• Legs transfrontaliers à des «charities» du Royaume-Uni
  L&TM a défendu trois fondations anglaises ayant recueilli des legs de source belge, dans leur litige contre l'administration belge, qui refusait d'accorder le taux réduit applicable aux OSBL. Suite aux arguments exposés, l'administration a finalement accepté d'appliquer le principe d'égalité de traitement, conformément au Traité de Rome.
  
  L&TM a obtenu de l'administration une décision selon laquelle un trust charitable anglais ayant reçu un legs de source belge, pouvait raisonnablement être comparé à un organisme de droit belge doté de la personnalité juridique, et plus précisément à une fondation d'utilité publique. En conséquence, le trust a pu bénéficier du taux réduit (droits de succession) spécifique aux fondations d'utilité publique (6,6%) au lieu du «taux réduit général» de 25%.
  
  
• Assistance pour la création d'une base de données sur la philanthropie transfrontalière
  L&TM a aidé une grande fondation à mettre au point et à assurer la mise à jour d'une base de données interactive en ligne donnant des informations juridiques et fiscales sur les dons et legs transfrontaliers au donateurs, aux organisations philanthropiques, aux collecteurs de fonds ou aux autres intermédiaires et couvrant la plupart des pays de l'Union Européenne.